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Tout savoir sur une SAS
I- C'est quoi une SAS ?
C’est quoi une SAS ?La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve impératives de certaines conditions de fond. Les actionnaires de la société par actions simplifiées ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée ” associé unique”
II- Le Capital et apports dans une SAS
Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts. Les apports en industrie sont autorisés dans cette forme de société.
III- Les organes de direction
Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Elle représentée à l’égard des tiers par un président dans les conditions prévues par les statuts. Les statuts peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres personnes que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général adjoint, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant social d’une société par actions simplifiée, les dirigeants sociaux de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant social en leur propre nom.
IV- Rémunération des organes de direction
Les statuts fixent librement les conditions de rémunération du président et/ou le directeur général de la société par actions simplifiée.
V- La cession des actions
Les statuts fixent librement les conditions de cessions des actions. Ils peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix (10) ans, ou soumettre toute cession à l’agrément préalable de la société et un droit de préemption.
