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Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont obligé de fournir à la fin de chaque exercice (année), une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA. Il se pose dont la question de savoir qu’es ce qu’une DSF?
Qu’est ce qu’une DSF ?
La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) ou ETAT FINANCIER est le résultat issu de l’arrêté des comptes de toute entreprise. C’est un ensemble de plusieurs tableaux qui donnent les informations sur la situation d’une entreprise.
Ainsi, ces informations peuvent concerner sa structure financière, la composition de son patrimoine, l’évaluation de ses performances et la mesure de sa rentabilité. C’est la déclaration annuelle des impôts et taxes de l’entreprise. De ce fait, elle doit être déposée au plus tard le 15 mars de chaque année.
En effet, la DSF met en évidence le solde des différents impôts et taxes à payer ou à recevoir de l’état. Elle permet aussi de calculer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est aussi le produit fini consommable par les différents partenaires de l’entreprise.
Pourquoi établir des Etats Financiers?
Suivant l’acte uniforme sur le droit comptable OHADA, l’objectif des états financiers est :
- De présenter une image fidèle de la situation et des opérations traitées par l’entreprise
- De faire des comparaisons fiables dans le temps, au sein de l’entreprise, et dans l’espace, par les entreprises ou ensembles d’entreprise entre elles ;
- De prendre des décisions (les dirigeants d’une entreprise les utilisent comme support et véritable outil d’aide à la décision)
- De faire des analyses précises notamment dans le cadre d’opérations de reprise d’entreprise, d’évaluation de société, de fusion, de scission ou apport partiel d’actif.
La Composante Des Etats Financiers
La DSF est constituée de plusieurs tableaux qui varient selon le système comptable de l’entreprise. Le plan comptable Ohada distingue 2 types de système comptable : le système normal et le système allégé.
Le Système Normal
Le Système Normal est le système par défaut de toutes les entreprises soumises au système comptable OHADA. Il a l’avantage de présenter les informations avec le plus de détails. Les états, dont les contenus n’ont pas été limité, ont pour objectif de donner tous les détails susceptibles de permettre la compréhension de l’information financière. Ces états financiers sont constitués de :
- Le bilan : il permet de déterminer le patrimoine de l’entreprise a un moment donné et de comparer ce qu’il possède d’un côté et ce qu’elle doit de l’autre côté.
- Le compte de résultat : il permet d’évaluer la rentabilité d’une entreprise au cours d’une période donnée appelée exercice comptable
- Le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) est un tableau qui décrit la manière dont au cours de l’exercice les nouvelles ressources mises à la disposition de l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins, complète l’analyse du bilan et du compte de résultat en déterminant la variation du fonds de roulement, la variation du besoin en fonds de roulement et la variation de la trésorerie.
- L’Etat annexé : C’est une note descriptive qui vient compléter les informations chiffrées figurant sur le bilan et le compte de résultat. Elle permet une bonne lecture des comptes annuels en apportant un complément d’information approprié.
Le Système Allégé
L’entreprise présente ces états financiers ou encore DSF en fonction de sa taille. En vertu de l’article 11 de l’acte uniforme OHADA, peuvent bénéficier du système allégé les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions FCFA et le nombre de travailleurs inférieur 20.
Dans ce système, on présente les mêmes états que le système normal mais avec un contenu simplifié.
Néanmoins, la codification des lignes et des rubriques de ce système sont différents de ceux du système normal. Les états financiers comprennent :
- Le bilan ; qui permet de déterminer le patrimoine de l’entreprise a un moment donné. D’autre part de comparer ce qu’il possède d’un côté et ce qu’elle doit de l’autre côté.
- Le compte de résultat : qui permet de mesurer la rentabilité d’une entreprise au cours d’une période donnée appelée exercice comptable.
- L’Etat annexé qui est une note descriptive qui vient compléter les informations chiffrées figurant sur le bilan et le compte de résultat. Elle permet une bonne lecture des comptes annuels en apportant un complément d’information approprié.
Les indispensables à l’établissement des états financiers
Pour réaliser ces états financiers nous avons besoin des documents tel que :
- Le grand livre (aussi appelé livre de comptes) qui regroupe l’ensemble des comptes utilisé par l’entreprise. En effet, c’est un journal comptable qui permet de voir la situation d’une entreprise dans sa globalité.
- La balance qui est le document qui regroupe l’ensemble des comptes d’une entreprise pour une période donnée. Ce qui la permet de faire apparaitre le solde créditeur ou débiteur de chaque compte sur la période de l’exercice.
Les états financiers s’adressent à tout intéresser : les associés, les actionnaires, les salariés, les investisseurs, les clients, les banques et a toutes autre personne y trouvant un intérêt.
