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SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
I- C'est quoi une SARL ?
II- Le Capital et apports dans une SARL
III- Évaluation des apports en nature
Évaluation des apports en natureLes statuts doivent nécessairement contenir l’évaluation de chaque apport en nature et la description des avantages particuliers stipulés ainsi que, le cas échéant leur évaluation. L’évaluation des apports en nature est contrôlée par un commissaire aux apports dès lors que la valeur de l’apport en nature considéré, ou que la valeur de l’ensemble des apports en nature considérés, est supérieure à cinq millions (5.000.000) XAF.
IV- La cession des parts
La cession des partsLa cession des parts est possible entre vifs, mais doit être constatée par écrit. La cession entre associés, les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés, à défaut la transmission des parts entre associés est libre. La cession à des tiers, les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société, à défaut, elle n’est possible qu’avec le consentement de la majorité des associés non-cédants représentant les trois quarts des parts sociales déduction faite des parts sociales de l’associé cédant et le projet de cession doit être notifié par l’associé cédant à la société et à chacun des autres associés.
V- La gérance
La gérance de la société à responsabilité limitée est faite par une ou plusieurs personnes physique, associées ou non. Elles sont nommées par les associées dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le cas de la nomination dans un acte postérieur aux statuts, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Toute délibération prise en violation de ces règles de majorité est nulle. En l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans. Ils sont rééligibles. Les fonctions du gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés. Les pouvoirs des gérants sont limités aux actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers des tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
VI- Les décision collectives des associés
Les décisions collectives des associés doivent être prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions ou toutes sont prises par consultation écrite des associés, excepté le cas de l’assemblée générale annuelle.
VII- Le droit au dividende
La qualité d’associé confère des droits aux associés, dont le droit au dividende. La distribution des dividendes peut s’opérer des lors que la société à responsabilité limitée réalise un bénéfice. Cette répartition d’effectuer conformément aux statuts, sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés.
