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Au Cameroun, pour protéger sa marque, l’on doit la déposer auprès de l’OAPI qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres sur la base de l’Accord de Bangui.
Factures impayées: appelez votre client
Si votre client ne règle pas la facture que vous lui avez transmise dans le délai imparti, il est recommandé de le contacter directement par téléphone.
Attention cependant, il vous est strictement interdit d’agir dans le but d’exercer sur votre client une quelconque pression (menaces, agression verbale, appels répétés ou à des heures impromptues etc.) de nature à troubler sa tranquillité. Cela est interdit et pénalement répréhensible : vous devez seulement lui rappeler son obligation de paiement et tenter de trouver avec lui une solution amiable.
A défaut de réponse, ou si vos appels restent sans suite, la lettre de relance s’impose.
La lettre de relance : comment ça marche?
Il est possible d’envoyer une lettre de relance de facture non payée afin de rappeler à votre client que sa dette est arrivée à échéance.
Si votre lettre de relance client n’est pas suivie d’effet, vous pouvez procéder à l’envoi d’une deuxième lettre de relance. Elle fera office d’avertissement. Celle-ci doit également contenir les éléments précisés ci-dessus et mentionner en outre qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée.
Ces deux premières étapes de recouvrement amiable prennent certes du temps, mais permettent de préserver une relation d’affaire continue ou de ménager un client fidèle.
Bien évidemment, il est possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure si de telles considérations ne vous concernent pas.
Bien comprendre la mise en demeure
Contrairement à une relance, la mise en demeure suite à une facture non payée produit des effets juridiques.
Pour qu’elle soit valable, la mise en demeure doit se conformer à plusieurs conditions de forme et comporter certaines mentions obligatoires, à défaut de quoi elle ne sera pas reconnue comme étant valable.
C’est seulement après l’envoi de votre mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement de vos factures.
Se faire payer une facture grâce au recouvrement judiciaire
Alors que le recouvrement amiable n’a pour effet que d’inciter votre débiteur à vous payer, le recouvrement judiciaire vous permettra de le forcer à s’exécuter.
Cette procédure comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire : il s’agir de l’acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur, par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due. A partir du moment où le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à des saisies par huissier, c’est-à-dire saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement des factures.
Les trois procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent exister sont les suivantes.
Quand faut-il faire intervenir un huissier?
La phase de recouvrement judiciaire se dénoue par la procédure de recouvrement de créances par huissier. C’est en effet l’huissier qui pourra effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur, en application de la décision du juge. En pratique, l’huissier forcera le débiteur à vous payer, en se rendant par exemple à son domicile pour saisir ses biens puis les vendre. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.
Vous connaissez désormais les méthodes et les étapes à suivre pour ne pas laisser en suspens vos factures non payées. Débuter par une procédure amiable permet souvent d’obtenir le règlement des sommes dues mais ce n’est pas toujours suffisant. Cependant il est obligatoire de passer par la phase amiable avant de vous lancer dans la phase judiciaire. Ainsi, si ni la lettre de relance ni la mise en demeure n’a porté ses fruits, vous pourrez alors démarrer une procédure judiciaire.
