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Le Code Général des Impôts du Cameroun prévoit trois régimes d’imposition au Cameroun à savoir :Le régime de l’impôt libératoire ;Le régime du simplifié ;Le régime du réel.L’assujettissement à un régime ou un autre dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise.
I- Le régime de l’impôt libératoire (article C45 à C47 CGI)
Les contribuables soumis à l’Impôt Libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de FCFA.
Le paiement de l’impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.
L’impôt à payer est arrêté par la collectivité territoriale du lieu de localisation de l’activité suivant une fourchette fixée par catégorie d’activités allant de A à D :
- Catégorie A : de 0 F CFA à 10 000 F CFA ;
- Catégorie B : de 10 001 F CFA à 20 000 F CFA ;
- Catégorie C : de 20 001 F CFA à 25 000 F CFA ;
- Catégorie D : de 25 001 F CFA à 50 000 F CFA.
Le paiement de l’impôt libératoire ce fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.
II- Le régime simplifié
Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions relève du régime simplifié d’imposition.
Les contribuables du régime du simplifié sont soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux soit au total 33,3% prélevé sur l’ensemble des bénéfices nets réalisés par les personnes morales au cours de l’exercice budgétaire
Un acompte mensuel de 5,5% du chiffre d’affaire est versé par les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) est dû par toute personne ayant son domicile fiscal au Cameroun. Il est assis sur l’ensemble des revenus nets du contribuable au cours d’un exercice fiscal.
L’IRPP et l’impôt sur les sociétés constituent les impôts directs s’imposant aux contribuables du simplifié.
Au titre des impôts indirects, les contribuables du simplifié sont soumis au paiement de la patente qui est un impôt perçu au profit des communes et payé par les contribuables personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité n’étant pas exonérée.
La patente est calculée sur la base du chiffre d’affaire. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées du paiement de la patente pour le premier exercice de fonctionnement.
En plus, les entreprises au régime du simplifié possédant en leur nom des terrains bâtis ou non sont soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire.
III- Le régime du réel
Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de FCFA sont soumis au régime du réel.
Ceux-ci sont assujettis au paiement de l’Impôt sur les Sociétés au taux de 33.3% dont un acompte mensuel de 2.2% sur le chiffre d’affaire ainsi que et de la patente.
En sus de l’IS, les contribuables du réel sont également soumis au paiement de la taxe foncière au taux de 0,1% assis sur la valeur des terrains et des constructions dont l’entreprise est propriétaire.
En général le régime d’imposition est déterminé à la création de l’entreprise. Il est attribué un régime de départ en fonction de la forme juridique et de l’objet de la société.
En fin d’exercice, l’entreprise après examen de ses chiffres, peut demander un reclassement du simplifié vers le réel. Cette démarche est irréversible.
Ce reclassement peut être fait de manière spontanée par l’administration fiscale pour faire basculer un contribuable du réel qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement vers le régime simplifié.
