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Certaines de vos factures demeurent impayées alors que leur date de paiement est échue ? Pour procéder au recouvrement de vos factures, il est nécessaire de suivre une procédure de recouvrement de créances qui se décompose en deux phases : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
La procédure de recouvrement amiable
Préalable indispensable à une éventuelle procédure de recouvrement judiciaire, le recouvrement amiable peut être mis en œuvre par deux moyens :
- L’envoi d’une lettre de relance (télécharger ici notre modèle de lettre de relance). Ce courrier peut être adressé dès le 1er jour de retard du débiteur dans le paiement de la facture, pour lui rappeler de payer. Cette lettre de relance n’est pas obligatoire.
- L’envoi d’une lettre de Mise en demeure (télécharger ici notre modèle de lettre d’injonction de payer). Ce document est un préalable obligatoire à la procédure d’injonction de payer (en savoirs plus sur la procédure d’injonction de payer). La mise en demeure visant à obtenir le paiement d’une facture impayée inclut un délai raisonnable accordé au débiteur. La lettre de mise en demeure, en outre, doit comporter certaines mentions obligatoires. Parmi celles-ci : le fondement et le montant de la créance, le délai accordé au débiteur pour payer sa facture.
La procédure de recouvrement judiciaire
Lorsque le créancier n’a pas obtenu le paiement de la facture impayée au terme de sa tentative de recouvrement amiable :
- Il peut saisir le juge compétent pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Cette décision de justice est signifiée par huissier au débiteur de la facture impayée.
- Si le débiteur ne règle pas la facture dans un délai de 1 mois, l’huissier peut procéder à une saisie sur demande du créancier. Ce mode d’exécution forcée est l’étape ultime de la procédure de recouvrement de créance sur facture impayée
- Attention : lorsque le débiteur est une société qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il n’a pas l’autorisation de payer la facture impayée. Le créancier doit s’inscrire en tant que tel auprès du mandataire judiciaire.
Pour garder des relations commerciales saines et éviter d’avoir à intenter une action en justice, il est en principe conseillé de débuter une procédure de recouvrement amiable pour rappeler à son débiteur ses retards de paiement.
