Un arrêté conjoint signé le 15 mai 2026 transfère à la Direction Générale des Impôts le pouvoir de collecter les taxes communales. Une réforme présentée comme une modernisation, mais dont les conséquences concrètes pour les jeunes entrepreneurs méritent d’être décortiquées.
Il n’a pas fait beaucoup de bruit, mais cet arrêté pourrait bien changer le quotidien de dizaines de milliers de commerçants, artisans et petits entrepreneurs camerounais. Le 15 mai 2026, Louis Paul Motaze, ministre des Finances, et Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation, ont cosigné un texte officialisant le retrait aux communes et aux communautés urbaines de leur pouvoir de collecter les impôts, taxes et redevances locales. Désormais, c’est la Direction Générale des Impôts (DGI) qui prend les commandes.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale — un texte voté en fin d’année dernière mais dont l’application sur le terrain commence seulement à se matérialiser concrètement en 2026. Ce que vivent aujourd’hui commerçants et entrepreneurs, c’est l’entrée en vigueur réelle d’une réforme longtemps restée sur le papier.
Ce que dit exactement la loi
Le cadre légal est précis. Les articles 4 et 6 de la loi de fiscalité locale sont sans équivoque : les services fiscaux de l’État assurent désormais l’administration de l’ensemble des prélèvements qui relevaient jusqu’ici des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Les impôts locaux sont émis et recouvrés dans les mêmes conditions que ceux de l’État.
⚡ Ce que dit l’article 13 : Les mairies, communes d’arrondissement et communautés urbaines n’ont plus le droit d’émettre ou de recouvrer quoi que ce soit. Leurs ordonnateurs et comptables municipaux sont totalement dessaisis de cette fonction. Ce n’est pas une réduction de compétences — c’est une suppression.
Les communes héritent d’un nouveau statut, celui d’« Unités de Suivi » : leur rôle se limite dorénavant à identifier les contribuables locaux, informer le fisc et produire des rapports. Le pouvoir de collecter l’argent, lui, appartient entièrement à la DGI.
Avant et après : comment ça fonctionnait ?
- La mairie émettait les rôles d’imposition
- Les agents communaux collectaient sur le terrain
- Le commerçant payait directement à la mairie
- L’argent restait dans les caisses municipales
- Relations directes, mais parfois arbitraires
- La DGI émet et recouvre tout
- Agents DGI désignés pour les taxes locales
- Paiement via les canaux DGI (en ligne ou guichets)
- La commune reçoit sa quote-part par virement
- Traçabilité renforcée, mais distance accrue
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Pourquoi l'État a pris cette décision ?
Le gouvernement présente cette réforme comme un levier d’efficacité et de traçabilité. L’argument central : les recettes locales étaient massivement sous-collectées, victimes de caisses parallèles, de fichiers de contribuables opaques et d’un certain clientélisme dans l’application des taxes.
Pour ses partisans, la DGI — avec ses outils numériques, sa plateforme en ligne et ses procédures standardisées — sera plus équitable et plus efficace. Pour ses détracteurs, cette centralisation marque un recul du processus de décentralisation engagé depuis des années au Cameroun.
Et les jeunes entrepreneurs dans tout ça ?
C’est ici que le débat prend une dimension concrète et sensible. Pour un jeune entrepreneur qui lance son activité — boutiquier, prestataire de services, artisan, food-vendor ou micro-entrepreneur numérique — la mairie représentait souvent le premier point de contact avec le fisc. Un guichet de proximité, parfois souple, parfois flou, mais toujours accessible physiquement dans le quartier.
⚠️ Le risque de la distance : Avec la DGI, les démarches deviennent plus formelles et standardisées. Un jeune entrepreneur en zone semi-urbaine ou rurale peut se retrouver à devoir se déplacer jusqu’au centre-ville pour régulariser sa situation — ou naviguer sur des plateformes numériques qui lui sont encore peu familières.
L’IGS (Impôt Général Synthétique) — le régime fiscal des TPE/PME — reste inchangé dans son principe. C’est un impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires, structuré en 10 classes progressives allant de 20 000 FCFA/an (CA inférieur à 500 000 FCFA) à 2 000 000 FCFA/an (CA jusqu’à 50 millions FCFA). Il remplace la patente, la TVA et l’IRPP pour les très petites structures.
La déclaration se fait désormais exclusivement en ligne sur www.impots.cm avec le Numéro d’Identifiant Unique (NIU). Les classes 8 à 10 (CA ≥ 10 millions) requièrent en plus une comptabilité OHADA et une déclaration de situation fiscale (DSF) avant le 15 mai.
Bonne nouvelle : la loi de finances 2026 prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises qui emploient des jeunes, et de 30 % pour les apports en capital réalisés au profit des PME.
Ce qui peut changer en pratique
Pour les entrepreneurs installés en zone urbaine, la transition sera probablement indolore : la DGI dispose de centres fiscaux dans les grandes villes, et la plateforme en ligne permet déjà de gérer la plupart des obligations fiscales à distance. La pression sur l’informalité pourrait même diminuer : avec un système unifié et numérique, les agents DGI auront une meilleure visibilité sur les petits contribuables qui échappaient jusqu’ici aux radars des mairies.
✅ Ce qui peut s’améliorer : Plus de transparence dans le calcul et l’affectation des taxes. Moins de négociations informelles. Un fichier contribuables unifié. Des paiements traçables via Mobile Money ou plateforme DGI. Et potentiellement, des recettes mieux redistribuées aux communes — si le mécanisme de reversement est respecté.
⚡ Ce qui peut se détériorer : La perte du guichet de proximité. L’allongement des délais de traitement. La difficulté pour les entrepreneurs en zone rurale ou peu alphabétisés numériquement à accéder aux services en ligne de la DGI. Et le risque que les communes, privées de contrôle direct sur leurs ressources, ralentissent les services locaux essentiels — marchés, voirie, éclairage — faute de liquidités immédiates.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous êtes jeune entrepreneur ou gérant d’une petite structure, voici les gestes concrets à adopter face à ce changement :
🔹 Vérifiez votre NIU — c’est votre identifiant fiscal unique, indispensable pour toute démarche auprès de la DGI. Obtenez-le si vous ne l’avez pas encore.
🔹 Ne payez plus à la mairie — si un agent communal vous réclame une taxe locale, demandez-lui une réquisition officielle. Depuis mai 2026, la collecte relève de la DGI.
🔹 Créez un compte sur www.impots.cm — pour déclarer et payer votre IGS en ligne, éviter les déplacements et conserver une trace de vos paiements.
🔹 Conservez tous vos reçus — en cas de contrôle, la preuve de paiement à la bonne entité sera décisive.
🔹 Renseignez-vous sur les crédits d’impôt 2026 — la loi de finances prévoit des avantages réels pour l’emploi des jeunes et les PME.
Au fond, cette réforme pose une question simple que beaucoup d’analystes formulent avec prudence : peut-on renforcer les communes en leur retirant le contrôle de leurs propres ressources ? Le gouvernement parie que oui — à condition que la DGI reverse rapidement et fidèlement aux mairies leur quote-part des recettes collectées. Si ce mécanisme de reversement fonctionne, la réforme pourrait être utile. Dans le cas contraire, c’est le contribuable local — et en premier lieu le jeune entrepreneur — qui en paiera le prix.
Cette réforme mobilise plusieurs institutions publiques : le ministère des Postes et Télécommunications, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) et l’ANTIC. Les opérateurs télécoms sont désormais légalement responsables de l’application du blocage — sous peine de poursuites.
Les faits clés :
La réforme en bref : Un arrêté conjoint signé le 15 mai 2026 par Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam officialise le transfert à la DGI du pouvoir d’émettre et de recouvrer les impôts, taxes et redevances communales.
Ce que deviennent les mairies : Les communes deviennent ce que le texte appelle des « Unités de Suivi ». Leur nouveau rôle se limite à identifier les contribuables locaux, informer le fisc et produire des rapports de remontée.
Pourquoi cette décision : Le président du FDC Denis Emilien Atangana y voit un mécanisme pour mettre fin à la mystification du fichier des contribuables, à l’existence des caisses parallèles au profit des maires, à l’enrichissement illicite des agents communaux et au favoritisme envers les amis politiques du maire.
Ce que ça change pour les entrepreneurs : La loi de finances 2026 prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour l’emploi des jeunes et un crédit de 30 % pour les apports en capital réalisés au profit des PME — des mesures qui vont dans le sens d’une fiscalité plus incitative pour les petites structures.
Le défi : La réussite de cette mesure dépendra de son application sur le terrain : si l’argent collecté revient rapidement et clairement aux communes, la réforme pourra être utile. Dans le cas contraire, elle risque d’être perçue comme un pas en arrière dans le processus de décentralisation.
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