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Au Cameroun, pour protéger sa marque, l’on doit la déposer auprès de L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l’OAPI) qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres (1) de l’Accord de Bangui.
Dans cet article nous allons rapidement aborder :
- Définition : La marque
- Pourquoi protéger sa marque ?
- Comment protéger sa marque ?
- Les éléments constitutifs d’une demande de protection de la marque ?
- Ce qu’il faut retenir à propos du dépôt d’une marque
Définition : La marque
Au Cameroun, pour protéger sa marque, l’on doit la déposer auprès de L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l’OAPI) qui délivre des titres selon une procédure commune à tous les États membres (1) de l’Accord de Bangui.
Le signe que vous allez choisir doit pouvoir être représenté graphiquement. Il peut prendre des formes variées telles qu’une marque « verbale » (mot, nom, slogan, chiffres, lettres,), une marque « figurative » (dessin ou logo) ou une « marque semi-figurative ». La marque est protégée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pourquoi protéger sa marque auprès de l’OAPI
Comme dans tous les pays et régions du monde, il est important de protéger vos innovations et vos créations. Déposer un brevet, une marque ou un dessin & modèle est le seul moyen d’obtenir un monopole sur sa création, de se différencier de la concurrence et de se protéger des contrefaçons. Cela permet aussi de valoriser vos actifs, par la cession, la licence (notamment de marques en organisant les franchises) ou encore le transfert de technologie.
Le dépôt auprès d’un pays de l’OAPI vaut dépôt dans chacun des pays membres et les titres délivrés sont valables dans tous les états membres : c’est une procédure avantageuse car vous disposez du monopole d’exploitation de votre titre dans les pays de la zone OAPI.
Comment protéger sa marque auprès de l’OAPI
Le siège de l’OAPI est basé à Yaoundé au Cameroun ; les procédures de délivrance des brevets, marques, dessins et modèles s’y déroulent exclusivement. Chacun des pays de la région dispose d’une Structure Nationale de Liaison (SNL) en charge de réceptionner les dépôts des titres de propriété industrielle et de sensibiliser et former les entrepreneurs, les innovateurs et créateurs nationaux aux droits de la propriété intellectuelle.
Ainsi, pour déposer un titre (brevet, marque et/ou dessin et modèle), il vous est possible de faire votre dépôt directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé, ou de le transmettre au siège de l’OAPI à Yaoundé par voie postale (la date de dépôt sera alors la date de réception par l’OAPI) ou encore de le déposer auprès de l’une des SNL qui devra transmettre la demande au siège de l’OAPI. Si vous ou votre entreprise n’êtes pas résident dans un des pays membres, il vous faudra passer par un mandataire agréé auprès de l’OAPI.
Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de protection de la marque ?
La demande d’enregistrement d’une marque comprend :
a) Le formulaire M 301 (Télécharger en cliquant ici) ;
b) La pièce justificative du paiement des taxes prescrites ;
c) Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
d) La reproduction de la marque sur le formulaire M 301’ le cas échéant ;
e) Le document de priorité le cas échéant. Le droit de priorité attaché à un dépôt antérieur doit être revendiqué au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent. Le document de priorité doit être accompagné d’une traduction en français ou en anglais lorsqu’il est établi dans une langue autre que celles-ci ;
f) Le règlement d’utilisation joint au dépôt de la marque collective doit être approuvé par décision ministérielle fixant les conditions d’utilisation de cette marque.
Ce qu’il faut retenir à propos du dépôt de marque
L’organisme compétent
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l’OAPI) par voie direct et Structure Nationale de Liaison (SNL) par voie indirect
Délai
La délivrance de l’arrêté d’enregistrement intervient dans environ 7 mois après le dépôt de la demande
Durée de protection de la marque
L’enregistrement d’une marque prend effet dès le dépôt de la demande et pendant une durée de 10 ans.
Vous vous posez des questions sur comment s’y prendre ? Nos experts EntreprendreFacile sont là pour vous accompagner dans votre projet.
(1) Les 17 pays membres sont : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
