Dernière mise à jour : 29/10/2026

1. Objet

Ces conditions règlent l’utilisation des services de messagerie WhatsApp Business proposés par EntreprendreFacile via entreprendrefacile.cm : configuration, intégration, automatisation et gestion de comptes WhatsApp Business.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels majeurs. En l’utilisant, le client confirme avoir le pouvoir d’engager son entreprise.

3. Comptes et propriété

• Le client reste propriétaire de son compte WhatsApp Business et de son portefeuille Meta.
• Le client fournit les accès nécessaires et reste responsable de leur exactitude.
• Les frais de messages facturés par Meta sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

4. Utilisation acceptable

Le client s’engage à :

• respecter les politiques de Meta, notamment la WhatsApp Business Messaging Policy et la Commerce Policy ;
• n’envoyer des messages promotionnels qu’aux personnes ayant donné leur consentement (opt-in) ;
• ne pas envoyer de spam, de contenu illégal, trompeur ou abusif ;
• respecter la loi sur la protection des données applicable à ses contacts.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs de mise en place et d’abonnement sont ceux indiqués dans le devis ou la facture acceptée. Les frais Meta par message s’ajoutent selon la catégorie du message et le pays du destinataire.

6. Disponibilité

Nous faisons le nécessaire pour assurer un service continu, sans garantie d’absence d’interruption. Le service dépend de la plateforme de Meta, dont nous ne contrôlons pas les modifications, limites ou suspensions.

7. Suspension

Nous pouvons suspendre le service en cas de violation de ces conditions ou des règles de Meta, ou si Meta limite ou suspend le compte.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes payées par le client pour le service au cours des [3 à 12] derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ni des décisions de Meta concernant un compte.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au service avec un préavis de [30 jours]. Le client garde la propriété de son compte WhatsApp Business après la fin du contrat.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit du Cameroun. Les tribunaux de Douala sont compétents, sauf règle impérative contraire.

12. Contact

EntreprendreFacile.cm, support@entreprendrefacile.cm.