Dans le cadre de la promotion des start-up innovantes, particulièrement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Article 124 ter établit des mesures fiscales avantageuses pour favoriser leur développement.

Avantages fiscaux pour les start-up

1. Phase d’incubation (maximum 5 ans) :
– Exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances, à l’exception des cotisations sociales.

2. Sortie de la phase d’incubation :
– En cas de cession de la start-up :
– Un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession.
– En cas d’entrée en phase d’exploitation :
– Exonération de la patente.
– Exonération des droits d’enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d’augmentation du capital.
– Exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux employés, à l’exception des cotisations sociales.
– Application d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15%.
– Abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur les Sociétés.
– Un crédit d’impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et d’innovation, plafonné à 100 millions de FCFA.
– Application d’un taux réduit de 5% sur l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, concernant les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.

3. Après cinq ans d’exploitation :
– Application du régime fiscal de droit commun.

Si vous êtes une start-up dans le domaine des TIC et que vous souhaitez bénéficier de ces mesures fiscales avantageuses, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé. Ensemble, faisons prospérer votre innovation !

Poster un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Qui sommes nous? EntreprendreFacile, pionnier et leader des legaltech au Cameroun A propros Mission EntreprendreFacile est la plateforme des entrepreneurs. Elle apporte une solution juridique à toutes les problématiques liées à l’entrepreneuriat. Création d’entreprise, dépôt de marque, modification des statuts, approbation des comptes, accompagnement comptable et fiscale, ou encore recouvrement de factures impayées, EntreprendreFacile soutient l’entrepreneuriat camerounais, ce qui vise aussi bien l’entreprenariat féminin que masculin.