

Dans le cadre de la promotion des start-up innovantes, particulièrement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Article 124 ter établit des mesures fiscales avantageuses pour favoriser leur développement.
1. Phase d’incubation (maximum 5 ans) :
– Exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances, à l’exception des cotisations sociales.
2. Sortie de la phase d’incubation :
– En cas de cession de la start-up :
– Un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession.
– En cas d’entrée en phase d’exploitation :
– Exonération de la patente.
– Exonération des droits d’enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d’augmentation du capital.
– Exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux employés, à l’exception des cotisations sociales.
– Application d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15%.
– Abattement de 50% sur la base de calcul de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur les Sociétés.
– Un crédit d’impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et d’innovation, plafonné à 100 millions de FCFA.
– Application d’un taux réduit de 5% sur l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, concernant les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.
3. Après cinq ans d’exploitation :
– Application du régime fiscal de droit commun.
Si vous êtes une start-up dans le domaine des TIC et que vous souhaitez bénéficier de ces mesures fiscales avantageuses, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé. Ensemble, faisons prospérer votre innovation !