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Le paysage fiscal local est en pleine évolution, et il est important pour tous les contribuables de se tenir informés des nouvelles directives émises par les autorités compétentes. Le Ministre des Finances et le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local ont récemment rappelé des points cruciaux concernant la fiscalité locale, en particulier aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Principal Avis de la Loi N02024/020 du 23 Décembre 2024
Selon l’article C4 de cette loi, les services fiscaux de l’État sont désormais chargés de l’administration de tous les impôts, taxes et redevances destinés aux CTD. Toutefois, cette mesure est assujettie à un cadre transitoire. Ainsi, en attendant l’établissement de Centres de Fiscalité Locale et Particuliers (CFLP) et le déploiement des solutions digitales, les CTD peuvent toujours collecter certains prélèvements, incluant :
- Les droits d’abattage du bétail
- Les droits de fourrière
- Les loyers d’espaces aménagés des marchés
- Les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter
- Les droits d’occupation des parkings, des parcs de stationnement et des quais
- Le droit d’accises communal sur les activités polluantes
Il est également important de noter que les CTD restent habilitées à vendre des timbres fiscaux locaux selon les modalités en vigueur.
Rappel des Obligations Fiscales
Les contribuables qui étaient précédemment soumis à l’Impôt libératoire ainsi qu’à d’autres prélèvements de l’ancienne loi de 2009 doivent se rappeler qu’ils restent redevables de leurs obligations. En particulier, ils doivent s’acquitter de la tranche d’impôt relative au quatrième trimestre de l’exercice 2024, dont l’échéance était fixée au 15 janvier 2025. Ils sont encouragés à se rapprocher des Centres Divisionnaires des Impôts ou des Communes pour régler cette obligation.
Modalités de Paiement des Impôts Locaux
À partir de maintenant, le paiement des impôts locaux doit être effectué uniquement auprès des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts (DGI) en utilisant les procédures définies dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Cela inclut la déclaration en ligne via le site web de la DGI, suivie du paiement par des moyens digitaux ou bancaires.
Inscription et Enrôlement
Avec l’arrivée prochaine des CFLP, il est impératif que tous les contribuables, qui se sont acquittés de leurs obligations fiscales auprès des Mairies, se rapprochent des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) compétents. Cette démarche est essentielle pour leur immatriculation et leur enrôlement dans le registre des contribuables de la DGI.
Conclusion
Chez EntreprendreFacile, nous sommes là pour vous aider à naviguer à travers ces changements fiscaux. Si vous avez besoin de conseils ou d’assistance pour vous conformer aux nouvelles réglementations, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à vous accompagner dans toutes vos démarches fiscales.
